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L'accessibilité des sites internets publics

Loi 2005-102 du 11 février 2005

L'article 47 prévoit :

"Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."

Je vous invite aussi à consulter le référentiel sur l'accessibilité des services Internet de l’administration française.

Faire auditer votre site internet

Votre site est-il aux normes ? Permet-il à 100% des internautes, sans aucune restriction d'accéder au contenu, à vos produits et/ou à votre communication ?
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Et si vous n'avez pas de site, et que vous souhaitez directement vous pourvoir d'un outil pérenne, allez sur la page concernant la création de site internet.